CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux, de jeux, figurines et livres sur leur site internet caveauxjeux.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées ” Conditions “) sont conclues entre :
D’une part, la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux, inscrite au RCS Dijon sous le numéro 849 197 975 et sise au 26, rue du Faubourg Madeleine 21200 BEAUNE, ci-après dénommée ” La Cave aux Jeux “, et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne caveauxjeux.fr.

ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux s’efforce de présenter, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La Cave aux Jeux n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les éditeurs.

Les photographies, graphismes et textes ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de La Cave aux Jeux.

Sauf information contraire spécifiée sur le site caveauxjeux.fr, tous les produits vendus par la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 2 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues.

Les tarifs des fournisseurs de la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site caveauxjeux.fr à la date d’enregistrement de la commande par le client.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Sur Internet : caveauxjeux.fr

Vous pouvez également commander par téléphone au +33(0)3 80 20 47 17, du mardi au samedi, de 10h à 12h et de 15h à 18h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

La SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour plus d’informations,  vous pouvez nous contacter pour affiner et valider votre commande par email caveauxjeux@gmail.com, par téléphone au +33(0)3 80 20 47 17 ou via le formulaire de contact.

Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.
Si les produits précommandés s’avèrent être indisponibles à la date de disponibilité annoncée, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Par ailleurs, s’agissant de produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et certains produits peuvent être limités en quantité lors de la précommande. Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, le vendeur annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par caveauxjeux.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux et ses clients.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock).

La disponibilité d’un produit peut varier très vite en fonction des ventes. La SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au client par téléphone ou par email.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Au delà d’un délai de 3 mois, les reliquats payés par CB et non honorés sont annulés, pour des raisons de péremption de l’autorisation de prélèvement sur la carte.

ARTICLE 6 – CLICK AND COLLECT / RETRAIT EN BOUTIQUE

Pas de minimum de commande.

Vous pouvez récupérer gratuitement votre commande directement à la boutique :
26, rue du Faubourg Madeleine
21200 BEAUNE
Galerie du Casino
Retraits de commande : du mardi au samedi de 10h à 12h et de 15h à 18h.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Pas de minimum de commande.

– Mondial Relay, livraison dans un Point Relais proche de chez vous :
3,90 €, gratuit dès 49 € (France Métropolitaine)
La livraison peut dépendre des horaires d’ouverture du Point Relais.

– Colissimo Pickup, livraison en relais proche de chez vous :
5,90 €, gratuit dès 69 € (France Métropolitaine)
La livraison peut dépendre des horaires d’ouverture du relais.

– Colissimo, livraison à votre domicile ou à l’adresse de votre choix :
6,90 €, gratuit dès 69 € (France Métropolitaine)

Mondial Relay / Colissimo Pickup
Les jeux sont envoyés selon votre choix (à indiquer au moment de la commande / après commande par email à caveauxjeux@gmail.com) au Point Relais – Mondial Relay ou au relais – Colissimo Pickup. Nous vous contactons par email ou par téléphone pour effectuer votre choix si vous ne l’avez pas indiqué au moment de la commande.

Délais de livraison – France métropolitaine
48h/72h (jours d’ouverture de la boutique – du mardi au samedi de 10h à 12h et de 15h à 18h) pour le dépôt (hors dimanches, lundis et jours fériés) et ensuite délais du transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
L’adresse de livraison doit être exacte et précise.
Une erreur d’adresse de livraison (lieu de livraison, accessibilité du lieu) ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra faire l’objet d’une facturation à votre charge.

Après expédition de votre commande, nous vous envoyons par email le numéro de suivi de votre colis.

Si une commande comporte un ou plusieurs produits en précommande, la totalité de la commande sera expédiée quand l’ensemble des produits de la commande seront disponibles dans nos stocks.

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, vous devez contacter en priorité le transporteur ou votre bureau de distribution.
En cas de retards importants, vous devez nous contacter afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
En cas de non-réception du colis dans les 10 jours suivant l’email d’expédition, nous vous remercions par avance de nous contacter (par téléphone au 03 80 20 47 17 ou par email caveauxjeux@gmail.com). Nous nous chargerons d’effectuer les réclamations nécessaires auprès des transporteurs.
Si le colis n’est pas retrouvé après réclamation, nous nous engageons à vous envoyer de nouveau le(s) produit(s) (en fonction des stocks disponibles) ou à rembourser votre commande.

En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement entraînant un retard de livraison, la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux ne pourra pas être tenue pour responsable.

Vous vous devez de contrôler à réception l’état du colis et si nécessaire, vous pouvez émettre des réserves sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.
En l’absence de réserve, la livraison acceptée ne pourra faire l’objet de contestation.
Si vous émettez des réserves, nous vous remercions par avance de nous les notifier par email à caveauxjeux@gmail.com afin de prendre les mesures nécessaires.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement en retrait/drive peut s’effectuer en espèces, par CB (en boutique ou directement en ligne), par chèque, par virement et par PayPal (avec un compte PayPal ou avec CB sans compte Paypal).

Le paiement pour les expéditions par Mondial Relay ou Colissimo s’effectue uniquement par CB, par PayPal (avec un compte PayPal ou avec CB sans compte Paypal) et par virement .

Lors de la validation de votre commande sur notre site internet, vous pourrez indiquer le moyen de paiement.

Concernant le paiement par virement, la commande sera disponible uniquement après réception du règlement.
Nous vous confirmerons sa bonne réception et la date de disponibilité/expédition de votre commande.

Vous pouvez effectuer le paiement en ligne par CB via Monetico Paiement, Crédit Mutuel / CIC (Norme PCI DSS, 3D-Secure, Technologie TLS).

ARTICLE 9 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais de retour seront alors à votre charge.

Les retours sont à effectuer à :
SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux
26, rue du Faubourg Madeleine
21200 BEAUNE

Le retour doit se faire dans son emballage d’origine (non ouvert ou décellophané), complet (accessoires, notice…) et en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email.

En ce qui concerne les éventuels problèmes liés à un défaut de fabrication ou de pièces manquantes lors de l’ouverture d’un jeu neuf, toute demande pourra être faite directement auprès de l’éditeur/distributeur du jeu en France. Les coordonnées de celui-ci pourront vous être communiquées sur simple demande par mail ou par le formulaire de contact du site caveauxjeux.fr. Sur demande du client, cette demande auprès de l’éditeur pourra être effectuée par la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera au choix de la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition par téléphone (+33(0)3 80 20 47 17) ou par email (caveauxjeux@gmail.com).

ARTICLE 13  – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site caveauxjeux.fr.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, la SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Se référer à l’article 1 – Caractéristiques des produits.

ARTICLE 14  – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes en langue française sont exécutées et interprétées conformément à la loi française.
En cas de litige, vous vous adresserez en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, vous pouvez recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite à l’attention du vendeur : une plateforme de résolution des litiges est mise en ligne par la Commission Européenne. Vous pouvez y accéder en cliquant ici. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15  – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :
SAS VERBOUYJ – La Cave aux Jeux
26, rue du Faubourg Madeleine
21200 BEAUNE
caveauxjeux@gmail.com

Indiquez-nous vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

ANNEXES

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.